Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. L’huissier qui exerce sa profession au sein d’une société doit prendre les moyens raisonnables pour s’assurer que tout document produit dans l’exercice de la profession d’huissier et émanant de la société soit identifié au nom d’un huissier.
D. 550-2002, a. 58; D. 647-2009, a. 12.
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